COURS // EUT1040 Cadre législatif en urbanisme

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Trimestre Cours Groupe

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  • Cycle : 1
  • Type de cours : Magistral
  • Nombre de crédits : 3
  • Discipline : Études urbaines et touristiques

Description

Ce cours vise à rendre l'étudiant apte à: identifier, à la lumière de la législation, la portée et les limites des mécanismes d'intervention et de contrôle dont disposent les corps publics en matière de développement urbain; situer les questions d'aménagement et du développement urbain et régional dans le contexte de l'organisation et du fonctionnement des municipalités. - Le contexte constitutionnel canadien - Les sources du droit municipal et de l'urbanisme - Les principes d'interprétation des lois - Les institutions municipales centralisées - Les institutions municipales décentralisées: la municipalité locale et régionale de comté - Les organismes municipaux et paramunicipaux - Les pouvoirs généraux des municipalités - Les contrats municipaux - L'expropriation et les réserves pour fins publiques - Les modes d'exercice des pouvoirs: la résolution et le règlement - Les pouvoirs particuliers en matière d'aménagement et d'urbanisme - Le zonage agricole - Le schéma d'aménagement, le plan d'urbanisme, les règlements d'urbanisme - Le zonage et la jurisprudence - L'entretien et le contrôle de la démolition des immeubles - La protection du patrimoine architectural - Les recours judiciaires - L'application des règlements municipaux - Le contrôle judiciaire de l'administration municipale

Les horaires présentés dans cette page sont à jour au moment de la recherche. Ils n'impliquent pas d'engagement ni d'obligation de la part de l'UQAM d'offrir ces cours. L'UQAM se réserve également le droit de modifier les coordonnées des cours qu'elle offre.

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(Étudiants libres: entrez le code 9999)
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