COURS // JUR1900 Droit civil et statutaire immobilier
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
À la fin du cours, les étudiants seront en mesure de: - dresser un tableau des implications du droit commun et de certaines lois statutaires en matière immobilière; - connaître et comprendre certaines notions juridiques de base qui ont une implication sur le domaine de l'immobilier; - comprendre le rôle exercé par l'État et ses interventions dans le domaine de l'immobilier notamment au niveau municipal et régional; - identifier certains problèmes pratiques, le point de droit qui s'y rapporte ainsi que la nécessité ou non d'avoir recours aux services d'un juriste. Les différents éléments de contenu sont: - les sources du droit immobilier; - l'organisation du territoire québécois et le système de publicité foncière; - la notion de bien immeuble dans les différentes lois québécoises; - la notion et la portée d'un droit réel; - les formes juridiques de la propriété immobilière: le droit de propriété (propriété exclusive), ses démembrements (usufruit, emphytéose, servitude) et ses modalités (indivision, copropriété divise et propriété superficiaire); - les limitations légales ou conventionnelles au droit de propriété; - l'aménagement du territoire et l'urbanisme; - la fiscalité municipale.
