COURS // SCO7816 Le contribuable et les autorités fiscales
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Trimestre | Cours | Groupe |
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Description du cours
- Cycle : 2
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences comptables
Objectifs
Au terme de ce cours, l'étudiant sera en mesure :
- de comprendre et, au besoin, de faire valoir les droits et obligations des contribuables et des autorités fiscales en matière de perception des impôts;
- de comprendre les processus permettant aux autorités fiscales de procéder à des vérifications, d'émettre des cotisations et de récupérer des sommes dues;
- de rédiger un avis d'opposition;
- d'accompagner un contribuable dans le processus entourant un litige avec une autorité fiscale;
- de discerner quelles sont les informations qui peuvent constituer un élément de preuve acceptable devant la Cour canadienne de l'impôt.
Sommaire du contenu
Délais de production; vérification fiscale; limites d'une vérification et enquête à l'égard d'un contribuable, avis de cotisation; opposition et appel; rôle des tribunaux au Canada et au Québec; règles de la Cour canadienne de l'impôt; règles de preuve; intérêts et pénalités; responsabilité des administrateurs et pénalités aux tiers; perception et recouvrement; secret professionnel (comptable et avocat) et portée de l'art. 241 L.I.R. pour les fonctionnaires; éthique fiscale; offense fiscale et droit criminel.
Horaire - Hiver 2024
Le code de programme DEFI n'est pas valide
Horaire - Été 2024
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Horaire - Automne 2024
Le code de programme DEFI n'est pas valide