COURS // JUR6601 Droit international économique
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
L'objectif du cours est de familiariser l'étudiant avec le droit international économique dans la perspective des incidences de la globalisation des marchés sur la pratique du droit au Québec et au Canada.
La circulation des marchandises:
- les principes constitutifs du GATT (clause de la notion la plus favorisée;
- clause du traitement national;
- abaissement des droits de douane;
- prohibition des restrictions quantitatives;
- régime juridique des unions douanières et des zones de libre-échange;
- clauses de sauvegarde et de dérogation);
- les codes dans le domaine non tarifaire (code anti-dumping et défense antisubvention;
- code sur l'évaluation en douane;
- code sur les marchés publics;
- code de la normalisation;
- code sur les licences d'importation);
- les régimes particuliers et sectoriels (matières premières; produits de base; agriculture...);
- les rapports Nord-Sud;
- les mécanismes protectionnistes (les échanges compensés;
- les accords bilatéraux d'autolimitation;
- les mesures unilatérales);
- les zones franches;
- droits de propriété intellectuelle, etc.
La circulation des services:
- identification et classification des services;
- l'Uruguay round et la libéralisation des services.
L'Accord de Libre-Échange États Unis/Canada; le libre-échange trilatéral Nord-Américain (ALENA): mécanismes et règles. Portée. La circulation internationale des paiements.
