COURS // JUR6850 Droit et gestion de l'information gouvernementale
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Ce cours vise l'acquisition des principes et règles qui déterminent le cadre juridique relatif à la gestion de l'information gouvernementale, ainsi que l'ouverture vers une réflexion critique sur les grands enjeux liés au renforcement du secret administratif et de la logique sécuritaire. Diversité des lois et principes de droit public à l'origine de régimes contrastés, tant pour les institutions fédérales, que pour le Québec. Étude des axes les plus contraignants pour les gestionnaires et les citoyens: (1) L'accès à l'information à des fins judiciaires en droit anglo-américain: le pouvoir traditionnel des cours d'examiner des motifs d'intérêt public ou d'ordre public pour la non-divulgation de documents administratifs; la restriction croissante de ce pouvoir pour des motifs liés à la sécurité nationale, la défense et les relations internationales; les immunités spéciales de l'Exécutif; (2) L'accès général à l'information gouvernementale: perspectives générales, acteurs et mécanismes, champ d'application et restrictions, procédure, approche institutionnelle (ombudsman spécialisé ou tribunal administratif polyfonctionnel), contestation judiciaire et normes de contrôle; (3) La protection des renseignements personnels détenus par des organismes publics: perspective historique, droit à la confidentialité v. droit d'accès, acteurs et mécanismes, champ d'application, procédure et modèles institutionnels, contestation judiciaire et normes de contrôle, constitutionnalisation récente du droit à la protection des renseignements personnels par l'intervention judiciaire; (4) La gestion de l'information de source étrangère et la collaboration des autorités fédérales dans la répression du terrorisme; les certificats de sécurité: procédure d'émission et de contestation; (5) La propriété intellectuelle des documents gouvernementaux et l'accès aux sources juridiques (décisions et jugements). Bilan général du mouvement d'ouverture vers l'information gouvernementale dans la décennie quatre-vingt et de sa dénaturation progressive dans un contexte marqué par le renforcement de la logique sécuritaire. Mise en perspective par des éléments comparatifs pour quelques systèmes issus de divers droits occidentaux.
Préalables académiques
[JUR2531 Droit administratif]
