COURS // JUR5512 Droit de l'information
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| Trimestre | Cours | Groupe |
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Problématique de la régulation par l'État des flux d'informations et de renseignements dans l'espace national et international. Modalités juridiques de détention et d'accès à l'information et aux renseignements détenus par les entités de droit public et les particuliers en contexte judiciaire et non-judiciaire. Analyse des fondements des restrictions à l'accès à l'information et aux renseignements ainsi qu'à la communication ou la diffusion des informations dans l'ordre public et privé : confidentialité, secrets (État, commerciaux), immunités. Respect de la vie privée et de la réputation, droit à l'image et protection des renseignements personnels. Régime juridique de la publication et de la diffusion des informations et des renseignements dans les médias et l'internet. Liberté de presse et libelle de presse. Régime juridique de la diffusion des informations et des renseignements révélés devant les juridictions civiles, administratives, criminelles, pénales ou les commissions d'enquête. Droits fondamentaux. Information et propriété intellectuelle. Actes criminels et infractions relatifs à l'appropriation, à la divulgation, à la communication ou à la diffusion d'informations et de renseignements.
Préalables académiques
[JUR2530 Droit administratif]
