COURS // JUR6620 Régimes étatiques d'indemnisation
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Étude des règles législatives et jurisprudentielles régissant les différents régimes d'indemnisation sans faute. Étude de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et autres lois connexes. L'évolution historique de l'indemnisation sans faute, l'application actuelle de cette législation, et l'analyse des principaux enjeux dans l'évolution de ces régimes. Avantages et inconvénients de ces modèles de réparation. Financement des différents régimes. Les instances de révision et d'appel. L'interaction entre la médecine et le droit dans l'adjudication des réclamations.
