COURS // JUR4542 Promotion des droits et défense de l'intérêt public
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Représentation de l'État, de l'intérêt public et des groupes d'intérêts particuliers. Notion d'intérêt public, d'action d'intérêt public, d'intérêt individuel et collectif. Conflits d'intérêts et éthique de la représentation. Examen des grands courants et de l'évolution contemporaine des mouvements de défense et de revendication de droits et de cas de réforme du droit au Québec, au Canada, ainsi qu'ailleurs dans le monde Les institutions de réforme du droit. Formes d'activisme juridique et d'actions de réforme du droit. Régime juridique des modalités de participation et d'intervention (lobbyisme, activités de plaidoyer, commissions d'enquête) auprès des assemblées législatives, des gouvernements et des institutions internationales. Activisme judiciaire: (test case), recours collectif, poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (Strategic Lawsuits Against Public Participation), programmes de contestation judiciaire. Instrumentalisme en matière de législation, de réglementation et de recours aux tribunaux. Éléments de droit des associations et des regroupements de citoyens. Réalisation d'un projet de promotion des droits individuels ou collectifs ou de défense de l'intérêt public.
