COURS // JUR1062 Conflits des lois
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Introduction, étendue et raison des conflits de lois; structure de la règle relative aux conflits de lois; doctrine des lois; cas dans lesquels le tribunal compétent n'appliquera pas une loi étrangère; domicile et résidence; considérations de temps; aspect constitutionnel des conflits de lois au Canada; compétence juridictionnelle; considérations générales, actions personnelles et actions réelles; compétence assumée; pouvoirs d'appréciation du tribunal; reconnaissance et exécution de jugements de tribunaux étrangers; réciprocité; compétence d'un tribunal étranger; réouverture légale selon le bien-fondé du cas (provinces canadiennes); méthodes d'exécution; demandes reconventionnelles, jugements du Québec en Ontario. Ces principes sont étudiés dans le contexte des assurances I.A.R.D.
