COURS // JUR4903 Droit statutaire immobilier
Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
À la fin du cours, les étudiants seront en mesure de connaître les principales lois qui influencent directement le marché de l'immobilier; comprendre le rôle exercé par l'état et ses pouvoirs d'intervention sans cesse croissants sur le domaine de l'immobilier, notamment aux niveaux municipal et régional; intégrer ces aspects dans les décisions relatives à l'immobilier.
- Les différents éléments de contenu sont: L'aménagement du territoire et l'urbanisme: schéma et plan d'urbanisme
- La réglementation d'urbanisme: lotissement, zonage (limites au droit de propriété), dézonage et droits acquis
- Droit de l'environnement
- L'expropriation: pouvoirs d'expropriation (lois habilitantes et objets), procédure et indemnité
- La fiscalité municipale: pouvoirs de taxation (taxes foncières, droit de mutations), confection du rôle (périodicité et contenu), contestation et révision du rôle, perception des taxes (paiement et recouvrement), rôle de la valeur locative
Préalables académiques
[JUR1029 Droit civil immobilier]
