Objectifs
La personne étudiante ayant complété ce cours possédera les connaissances générales et les compétences requises pour comprendre les implications légales et étiques d'une transaction immobilière. Elle sera à même de comprendre le rôle des différents intervenants, intervenantes, possédera un vocabulaire juridique de base en droit immobilier et maitrisera le code d'éthique et de conduite professionnelle en évaluation et gestion immobilière, ce qui lui permettra de pratiquer et de dialoguer de façon constructive avec divers intervenants et intervenantes. Également, la personne étudiante aura été initiée à quelques-uns des principes généraux de droit civil, tels que les régimes de l'administration du bien d'autrui, la personnalité juridique, les sûretés, les biens et le droit de la propriété. L'étudiant apprend également les codes d'étiques et de déontologie régissant sa pratique dans les domaines de l'évaluation et gestion immobilière.
Sommaire du contenu
Ce cours vise à : - dresser un tableau des implications du droit commun et de certaines lois statutaires en matière immobilière; - connaitre et comprendre certaines notions juridiques de base qui ont une implication sur le domaine de l'immobilier; connaitre et être en mesure de mettre en pratique les éléments du code d'éthique et de déontologie régissant les gestionnaires et évaluateurs immobiliers; - comprendre le rôle exercé par l'État et ses interventions dans le domaine de l'immobilier notamment au niveau municipal et régional; - identifier certains problèmes pratiques, le point de droit qui s'y rapporte ainsi que la nécessité ou non d'avoir recours aux services d'un ou d'une juriste.
Les différents éléments de contenu sont: - les sources du droit immobilier; - l'organisation du territoire québécois et le système de publicité foncière; - la notion de bien immeuble dans les différentes lois québécoises; - la notion et la portée d'un droit réel; - les formes juridiques de la propriété immobilière: le droit de propriété (propriété exclusive), ses démembrements (usufruit, emphytéose, servitude) et ses modalités (indivision, copropriété divise et propriété superficiaire); - les limitations légales ou conventionnelles au droit de propriété; - l'aménagement du territoire et l'urbanisme; - la fiscalité municipale.
