COURS // JUR1029 Droit civil immobilier
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
À la fin du cours, les étudiants seront en mesure de:
- dresser un tableau d'ensemble des implications du droit commun et de certaines lois statutaires sur l'immobilier;
- comprendre les responsabilités et les obligations inhérentes à la pratique immobilière;
- connaître et comprendre certaines notions juridiques de base qui ont une application sur l'immobilier;
- identifier certains problèmes pratiques, le point de droit qui s'y rapporte ainsi que la nécessité ou non d'avoir recours aux services d'un juriste.
Les différents éléments de contenu sont:
- les sources du droit civil immobilier;
- l'organisation du territoire québécois et le système de publicité foncière;
- les notions de bien immeuble et de droit réel;
- les formes juridiques de la propriété immobilière: le droit de propriété (propriété exclusive), ses démembrements (usufruit, emphytéose) et ses modalités (indivision, copropriété divise et propriété superficiaire);
- les limitations légales ou conventionnelles du droit de propriété;
- l'acquisition d'un bien immobilier: promesse d'achat et de vente, certificat de localisation, contrat de vente, autre mode d'acquisition (prescription);
-le financement et les sûretés immobilières: priorités, hypothèques légales et conventionnelles, l'exercice des recours hypothécaires;
- les baux immobiliers: le bail commercial et le bail résidentiel.
