COURS // JUR1052 Arbitrage de griefs
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Les différents recours à l'arbitrage selon le Code du Travail et principalement l'arbitrage de griefs. Les règles juridiques de l'arbitrage; l'arbitrage statutaire et l'arbitrage conventionnel. Juridiction et compétence de l'arbitre: la loi et la convention collective. Les règles juridiques de rédaction et d'interprétation des clauses de griefs et d'arbitrage. Les grands courants jurisprudentiels. Les règles de preuve et de procédure en arbitrage de griefs. Effets et exécution de la sentence arbitrale. Contrôle de la légalité de la sentence arbitrale. Ce cours peut faire l'objet d'une approche sectorielle, tel le secteur des affaires sociales, de l'éducation, de la construction, etc. L'approche sectorielle est à déterminer lors de la commande de cours.
