COURS // JUR6555 Droit de la consommation
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Description du cours
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Sciences juridiques
Description
Ce cours vise la compréhension par l'étudiant des problèmes juridiques des consommateurs et des règles régissant les contrats de consommation tant au plan du droit québécois que de la législation canadienne. Problématique et évolution du droit de la consommation. Les solutions législatives et jurisprudentielles aux principaux problèmes soulevés par la société de consommation: exploitation contractuelle, qualité des biens et des services, publicité trompeuse, techniques de vente abusives, crédit à la consommation. Étude de la Loi sur la protection du consommateur et des principales lois fédérales et québécoises qui interviennent dans ce domaine.
