COURS // JUR7141 Les programmes statutaires en matière d'indemnisation des lésions
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Description du cours
- Cycle : 2
- Nombre de crédits : 4
- Discipline : Sciences juridiques
Description
À partir de thèmes choisis, approfondir l'étude des règles juridiques qui régissent les programmes statutaires en matière d'indemnisation des lésions corporelles; se familiariser avec les politiques sociales sous-jacentes à ces législations; examiner les droits et les stratégies de recours des bénéficiaires de ces programmes; réfléchir aux interactions reliant la médecine et le droit dans l'application de ces programmes; étudier les fonctions et les pouvoirs des organismes chargés de leur application; analyser les réformes proposées en droit interne; examiner certains modèles de droit comparé; instrumenter les étudiants afin d'alimenter l'analyse critique de l'état actuel du droit et des réformes proposées. L'origine et l'évolution des concepts: de la responsabilité civile jusqu'aux régimes actuels; les programmes d'indemnisation des lésions professionnelles, des accidents de la route, de ceux destinés aux victimes d'actes criminels et autres programmes analogues; les problèmes médico-légaux soulevés dans le cadre de ces régimes; les droits des bénéficiaires, les organismes compétents et les recours.
