COURS // MBA8F90 Aspects juridiques du financement des entreprises
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 2
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Maîtrise en administration des affaires
Description
"- Notion d'«entreprise». Les principales formes d'entreprise: propriétaire unique, entreprise contractuelle (société, entreprise conjointe), association, entreprise personnifiée (coopérative, compagnie, corporation sans but lucratif). - Les noms de l'entreprise: publicité légale, marques de commerce. - Création et organisation de la compagnie. - Objets, pouvoirs et activités de la compagnie. - Le capital-actions. - Les actionnaires, le conseil d'administration et les officiers de la compagnie. - La compagnie et les tiers. - La protection des actionnaires minoritaires. - L'insolvabilité, dissolution de l'entreprise et reconstitution. - Les compagnies publiques. - Fusions et acquisitions. - Étude des aspects juridiques de financement de l'entreprise, les techniques de financement interne et externe, privé et public. - Les contrats et sûretés intervenant dans le financement. - Le crédit documentaire. - Le crédit-bail. - L'affacturage. - Les relations d'affaires (franchise, concession, distribution, licence). - - Pratiques restrictives de commerce. - Clauses restrictives et devoirs implicites (non-concurrence, non-sollicitation, confidentialité, exclusivité). - La vente de l'entreprise.
