COURS // MBA8S90 Fondements juridiques de la planification financière au Québec

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Trimestre Cours Groupe
  • Cycle : 2
  • Nombre de crédits : 3
  • Discipline : Maîtrise en administration des affaires

Description

Étude des notions fondamentales en droit québécois relatives aux notions de base de droit civil, aux contrats, à la responsabilité civile ainsi qu'au droit des personnes, des biens et aux formes juridiques de l'entreprise : Étude des notions fondamentales relatives à l'existence, l'identification et les attributs de la personne. La personnalité civile, le nom, le domicile, la disparition. État des personnes: minorité, majorité, incapacité. Droit de la famille: - le mariage et les régimes matrimoniaux, l'union de fait; - la filiation biologique et adoptive; - les effets du mariage et de la filiation; - la séparation et le divorce. Notion d'«entreprise». Les principales formes d'entreprise: propriétaire unique, entreprise contractuelle (société, joint-venture), association, entreprise personnifiée (coopérative, compagnie, corporation sans but lucratif). Contrats : - examen et interprétation de contrats; - contrats de consommation, législation sur la protection du consommateur; - contrats commerciaux. Législation concernant la protection du consommateur. Règles relatives à l'administration du bien d'autrui. Mandats d'inaptitude. Successions légales et testamentaires. Responsabilité civile. Sources et nature du droit des assurances. Les assurances de personnes: formation et exécution du contrat, désignation de bénéficiaires, cession et gage de l'assurance, assurances contre la maladie et les accidents, assurances collectives. Encadrement juridique de l'exercice de la planification financière au Québec. Mandat et responsabilité professionnelle du planificateur financier.

Les modalités d’enseignement des cours du trimestre d’été 2021 sont maintenant à jour.

Les horaires présentés dans cette page sont à jour au moment de la recherche. Ils n'impliquent pas d'engagement ni d'obligation de la part de l'UQAM d'offrir ces cours. L'UQAM se réserve également le droit de modifier les coordonnées des cours qu'elle offre.

Places disponibles réservées à votre programme
(Étudiants libres: entrez le code 9999)
Ce cours n'est pas offert lors de ce trimestre.

Les modalités d’enseignement des cours du trimestre d’automne 2021 sont maintenant à jour.

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Les modalités d’enseignement des cours du trimestre d’hiver 2022 seront confirmées prochainement.

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