COURS // MBA8S90 Fondements juridiques de la planification financière au Québec
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Description du cours
- Cycle : 2
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Maîtrise en administration des affaires
Description
Étude des notions fondamentales en droit québécois relatives aux notions de base de droit civil, aux contrats, à la responsabilité civile ainsi qu'au droit des personnes, des biens et aux formes juridiques de l'entreprise : Étude des notions fondamentales relatives à l'existence, l'identification et les attributs de la personne. La personnalité civile, le nom, le domicile, la disparition. État des personnes: minorité, majorité, incapacité. Droit de la famille: - le mariage et les régimes matrimoniaux, l'union de fait; - la filiation biologique et adoptive; - les effets du mariage et de la filiation; - la séparation et le divorce. Notion d'«entreprise». Les principales formes d'entreprise: propriétaire unique, entreprise contractuelle (société, joint-venture), association, entreprise personnifiée (coopérative, compagnie, corporation sans but lucratif). Contrats : - examen et interprétation de contrats; - contrats de consommation, législation sur la protection du consommateur; - contrats commerciaux. Législation concernant la protection du consommateur. Règles relatives à l'administration du bien d'autrui. Mandats d'inaptitude. Successions légales et testamentaires. Responsabilité civile. Sources et nature du droit des assurances. Les assurances de personnes: formation et exécution du contrat, désignation de bénéficiaires, cession et gage de l'assurance, assurances contre la maladie et les accidents, assurances collectives. Encadrement juridique de l'exercice de la planification financière au Québec. Mandat et responsabilité professionnelle du planificateur financier.
