Objectifs
Au terme de ce cours, l'étudiant sera en mesure :
- de comprendre et, au besoin, de faire valoir les droits et obligations des contribuables et des autorités fiscales en matière de perception des impôts;
- de comprendre les processus permettant aux autorités fiscales de procéder à des vérifications, d'émettre des cotisations et de récupérer des sommes dues;
- de rédiger un avis d'opposition;
- d'accompagner un contribuable dans le processus entourant un litige avec une autorité fiscale;
- de discerner quelles sont les informations qui peuvent constituer un élément de preuve acceptable devant la Cour canadienne de l'impôt.
L'étudiant sera appelé à rédiger une (des) opinion(s) fiscale(s) ou un (des) avis d'opposition en utilisant, à titre de référence, les sources du droit en fiscalité, tout en respectant la hiérarchie de ces sources de droit (loi, jurisprudence, interprétations techniques, folios et/ou bulletins d'interprétation, doctrine), le tout dans le respect du cadre éthique de la pratique du droit fiscal.
Sommaire du contenu
Délais de production; vérification fiscale; limites d'une vérification et enquête à l'égard d'un contribuable, avis de cotisation; opposition et appel; rôle des tribunaux au Canada et au Québec; règles de la Cour canadienne de l'impôt; règles de preuve; intérêts et pénalités; responsabilité des administrateurs et pénalités aux tiers; perception et recouvrement; secret professionnel (comptable et avocat) et portée de l'art. 241 L.I.R. pour les fonctionnaires; éthique fiscale; offense fiscale et droit criminel.
