Établissement du statut de résident du Québec
Conformément à sa politique sur «l'Établissement du statut de résident du Québec dans le réseau universitaire», instaurée à l'automne 1997, le ministère de l'Éducation demande à toute personne de citoyenneté canadienne ou résidente permanente inscrite dans un établissement d’enseignement universitaire québécois de prouver, outre son statut au Canada, son statut de résidence au Québec afin de profiter du tarif québécois des droits de scolarité.
La personne, qui n’établit pas son statut de résidence au Québec, paie les droits de scolarité prescrits pour les personnes canadiennes non-résidentes du Québec.
Les droits de scolarité prescrits pour les personnes canadiennes non-résidentes du Québec se composent des droits de scolarité applicables aux personnes ayant le statut de résident du Québec et des montants forfaitaires exigés des personnes canadiennes non-résidentes du Québec.
Les droits de scolarités sont fixés annuellement dans les règles budgétaires du ministère de l'Éducation.
Application des règles par les universités
L’Université du Québec à Montréal (UQAM), comme les autres universités québécoises, est tenue d’appliquer ces règles et de recueillir les pièces justificatives aux fins d’établir le statut de toute personne étudiante.
Il est de la responsabilité de la personne étudiante d’établir son statut et de fournir à son établissement d’enseignement les documents exigés, avant la fin du trimestre visé, pour la reconnaissance de ce statut.
Documents exigés pour établir le statut de résident du Québec
Les documents exigés varient selon le statut de résident du Québec.
Le document / formulaire Attestation du statut de résident du Québec (fichier PDF) fournit de plus amples renseignements.
Il suffit de :
- Compléter ce formulaire.
- Cocher la case appropriée de la partie 1 : Statut légal au Canada
- Cocher la case (une seule) appropriée de la partie 2 : Résidence au Québec.
- Joindre les pièces justificatives (pour la partie 1 et la partie 2)
- Retourner le plus rapidement possible à : clientele_registrariat@uqam.ca.
Autre formulaire
Déclaration assermentée (cas de 12 mois de résidence au Québec sans études à temps plein – situation #6) (PDF interactif)
Seuls les étudiants qui auront fourni la preuve, avant la fin du trimestre visé, qu'ils sont admissibles au statut de résident du Québec pourront être exemptés du montant forfaitaire exigé des personnes canadiennes non-résidentes du Québec et ce, sans effet rétroactif.
Exemptions des droits de scolarité pour les personnes canadiennes non-résidentes du Québec
À partir du trimestre d’automne 2023, le nouveau Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires de la population étudiante canadienne poursuivant des études en français au Québec permet à des personnes canadiennes non-résidentes du Québec d’étudier dans un programme offert en français tout en bénéficiant du tarif québécois des droits de scolarité.
Conditions d’admissibilité à l’exemption
Pour avoir droit à l’exemption des droits de scolarité, la personne doit :
- avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente sans être une personne considérée comme résidente du Québec. Des preuves pourront être demandées;
- être inscrite dans un établissement universitaire visé par la mesure d’exemption;
- suivre un programme en français offert uniquement au Québec;
- avoir un niveau de français suffisant pour réussir les études.
La majorité des programmes d’études de 1er et 2e cycle (baccalauréat, maîtrise, certificat, diplôme d’études supérieures spécialisées, etc.) sont admissibles.
Consultez la liste des programmes non admissibles (fichier PDF 435 Ko) pour connaître les exceptions.
Obtenir des renseignements supplémentaires au Registrariat
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à nous écrire à clientele_registrariat@uqam.ca.
