Statut de personne étudiante parente

Tout en œuvrant à l’instauration de pratiques d’éducation inclusive qui visent la réussite académique et la mise en œuvre d’un accès à l’éducation en toute égalité et sans discrimination, l’Université du Québec à Montréal reconnaît la diversité étudiante et les besoins spécifiques de certains groupes, notamment les enjeux spécifiques d’articulation études-famille-travail que vivent les parents aux études dans leur cheminement académique et la vie universitaire. Par cette reconnaissance, l’Université souhaite porter une attention particulière au respect des principes d’équité, diversité et d’inclusion (EDI).

En accord avec sa mission d’accessibilité aux études supérieures, l’Université entend ainsi favoriser l’accès aux études universitaires et la réussite des parents étudiants en mettant en place des moyens et un environnement académique qui favorisent la réalisation de leur projet d’études.

Critères pour demander le statut de personne étudiante parente

Une personne étudiante pourra obtenir le statut de parent aux études, si elle répond à l’un des critères suivants :

être enceinte;
être une autorité parentale sur un ou des enfants mineurs ou habiter avec l’enfant ou les enfants mineurs de la personne conjointe;
détenir la garde ou la tutelle (ou par la personne conjointe) d’un ou de plusieurs enfants mineurs confiés par un jugement du tribunal, par un établissement mandaté par la Loi sur la protection de la jeunesse;
être en processus d'adoption;
avoir une autorité parentale sur un enfant ou habiter avec au moins un enfant (le sien ou celui de sa conjointe, son conjoint) qui est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’un trouble grave de santé mentale.

Avantages du statut de personne étudiante parente

Ce statut vous donne droit aux avantages suivants peu importe le nombre de crédits inscrits :

Être admissible aux bourses internes réservées aux personnes cheminant selon le régime d’études à temps complet, selon les critères des différentes bourses;
Être reconnue comme personne étudiante à temps complet aux fins de l’application de la Convention collective UQAM-SÉTUE;
Bénéficier de l’accès à la tarification privilège de la Carte Opus de la Société de transport de Montréal (STM).

Ce statut vous donne également droit à l'avantage suivant, à condition d'être inscrite ou inscrit à un minimum de 6 crédits par trimestre :

Être reconnue comme personne étudiante aux études à temps complet (voir la section Notes importantes);

Le Comité de soutien aux parents étudiants offre une variété de services, sans égard à l’obtention du statut de parent aux études.

Notes importantes

Programme offert uniquement à temps complet et/ou cohorté
Le statut de personne étudiante parente reconnu à temps complet (inscription à 6 crédits ou plus) n’est actuellement pas compatible avec un programme exigeant d’être suivi à temps complet ou dont le cheminement se fait par cohorte pour le ou les trimestres visés. Nous vous invitons à contacter l'équipe de votre programme pour en savoir plus. Vous trouverez une liste non exhaustive des programmes offerts uniquement à temps complet ou ayant un cheminement par cohorte. Il est de votre responsabilité de vous assurer de suivre le cheminement recommandé par l’équipe de votre programme. Ainsi, si votre programme n’est offert qu’à temps complet, vous devrez suivre le nombre de cours requis par le cheminement prévu.

Relevé d'impôt
Le statut de personne étudiante parent n'est pas pris en compte sur les relevés d'impôt. Si vous êtes inscrite ou inscrit à moins de 9 crédits par trimestre, vos feuillets fiscaux indiqueront que vous étiez aux études à temps partiel. Vous trouverez les informations détaillées à ce sujet sur le site des comptes étudiants.

Personnes étudiantes internationales (MIFI/IRCC)
Il est de la responsabilité des étudiantes et étudiants de s’assurer que leur situation est conforme aux lois et programmes du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral ou d’organismes externes à l’Université. Notamment, les personnes étudiantes de l'international peuvent bénéficier de certains avantages de cette politique. Cependant, elles ont l'obligation de s’inscrire à temps complet à tous les trimestres. Le statut reconnu temps complet octroyé aux personnes étudiantes parentes (statut + inscription à 6 crédits ou plus) n’équivaut pas au statut à temps complet exigé par le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Documents à transmettre lors de la demande

Voici les documents à transmettre, selon votre situation, pour faire la demande de statut de parent aux études.

Étudiante enceinte

Dans le cas d’un enfant à naître, l'étudiante devra déposer une attestation ou un certificat médical attestant la situation de grossesse signé par une, un médecin traitant, une sage-femme, une infirmière praticienne spécialisée, un infirmier praticien spécialisé. De façon exceptionnelle, d’autres documents peuvent être acceptés. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre équipe par courriel à l’adresse parent-etude@uqam.ca.

Étudiant ou étudiante ayant une autorité parentale sur un ou des enfants mineurs ou qui habite avec l’enfant ou les enfants mineurs de la personne conjointe

Aux fins de la demande du statut de parent aux études, veuillez déposer l’un des documents suivants pour attester de l'âge de l'enfant par l'un de ces documents :

acte de naissance émis par la Direction de l’état civil (incluant les noms et prénoms des parents);
acte de naissance (incluant les noms et prénoms des parents).

Si vous ne disposez pas d’un acte de naissance pour l’enfant, vous pouvez déposer une déclaration sous serment auprès d’une, un commissaire à l’assermentation accompagnée de l’une des pièces suivantes :

passeport de l'enfant;
certificat ou carte de citoyenneté de l'enfant;
visa, fiche d’immigration ou carte de résident permanent de l'enfant;
permis de séjour (émis par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada) de l'enfant;
certificat d’acceptation ou certificat de sélection du Québec de l'enfant;
certificat de statut d’Indien de l'enfant.

Dans le cas où l’enfant est celui de votre conjointe, votre conjoint, en sus des documents précédemment mentionnés, vous devez :

Établir votre statut de conjointe, conjoint du parent à l'aide d'un certificat de mariage ou d’union civile ou d'un autre document prouvant la résidence à la même adresse (permis de conduire du Québec ou changement d’adresse SAAQ, facture ou état de compte d’une compagnie de téléphone résidentielle, d’électricité ou d’abonnement d’un service internet ou de câblodistribution);
Détenir l'autorisation de votre conjointe, votre conjoint pour communiquer les renseignements personnels la, le concernant et relatifs à son enfant.

Étudiant ou étudiante qui détient ou dont la personne conjointe détient la garde ou la tutelle d’un ou de plusieurs enfants mineurs confiés par un jugement du tribunal, par un établissement mandaté par la Loi sur la protection de la jeunesse

Aux fins de la demande du statut de parent aux études, veuillez déposer l’un des documents mentionnés précédemment pour attester de l'âge de l'enfant et établir votre statut de conjoint, conjointe du parent, le cas échéant.

Dans le cas où la garde de l'enfant vous a été confiée de façon légale, ou à votre conjointe ou votre conjoint, en sus de ces documents, vous devez fournir un ou plusieurs des documents suivants :

Documents émis par le tribunal vous confiant la garde le l'enfant;
Documents émis par un établissement mandaté par la Loi sur la protection de la jeunesse;
Documents d'adoption;
Tout autre document officiel permettant d'établir votre lien avec l'enfant.

Étudiant ou étudiante en processus d'adoption

Aux fins de la demande du statut de personne étudiante parente, veuillez déposer un (ou plusieurs) document officiel permettant à l’Université d’attester que vous êtes effectivement dans un processus d'adoption.

Étudiant ou étudiante ayant une autorité parentale sur un enfant ou habitant avec l'enfant de la personne conjointe qui est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’un trouble grave de santé mentale

Dans le cas où la garde de l'enfant vous a été confiée de façon légale, ou à votre conjointe ou votre conjoint, en sus de documents précédemment mentionnés, vous devez fournir un ou plusieurs des documents suivants :

Documents émis par le tribunal vous confiant la garde le l'enfant;
Documents émis par un établissement mandaté par la Loi sur la protection de la jeunesse;
Documents d'adoption;
Tout autre document officiel permettant d'établir votre lien avec l'enfant.

Si vous habitez avec au moins un enfant (le vôtre ou celui de votre conjointe, votre conjoint) qui est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’un trouble de santé mentale, vous devez déposer, en sus des documents précédemment mentionnés, un document officiel permettant à l’Université d’attester que vous habitez avec un enfant (le vôtre ou celui de votre conjointe, votre conjoint) qui est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’un trouble de santé mentale (Ex : certificat médical signé par une, un médecin traitant, une sage-femme, une infirmière praticienne spécialisée, un infirmier praticien spécialisé).

Comment faire une demande de statut de personne étudiante parente?

Demande de statut de personne étudiante parente

Toute personne étudiante qui souhaite demander le statut de parent aux études doit en faire la demande via le formulaire ci-dessous et fournir les documents exigés selon sa situation.

Formulaire de demande

Dates limites*

Pour obtenir le statut à partir du trimestre d'automne 2024 : 16 septembre 2024, 23 h 59;
Pour obtenir le statut à partir du trimestre d'hiver 2025 : 17 janvier 2025, 23 h 59;
Pour obtenir le statut à partir du trimestre d'été 2025 : 2 mai 2025, 23 h 59;

*Les demandes reçues après ces dates seront automatiquement traitées pour le trimestre suivant. Par exemple, une personne étudiante qui fait sa demande le 20 septembre 2024 obtiendrait le statut de personne étudiante parente, si elle rencontre les critères, à partir du trimestre d’hiver 2025, puisque la date limite pour soumettre une demande au trimestre d’automne 2024 est le 16 septembre.

Modalités d’octroi et de renouvellement du statut de personne étudiante parente

À la réception du formulaire, le Registrariat octroiera le statut de parent aux études à la personne étudiante qui remplit les critères d’admissibilité et fournit les pièces justificatives requises.

En fonction de la date de l’octroi du statut, celui-ci est valide pour une période maximale de trois trimestres consécutifs. Le statut pourra être renouvelé tous les ans, tant que la personne étudiante rencontre les critères, elle devra soumettre une demande lorsque son statut arrivera à échéance.

Des questions?

Communiquez avec nous à l'adresse : parent-etudes@uqam.ca.

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